Fabrication de la liasse

Amendement n°250

Déposé le jeudi 28 février 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Modifier ainsi l'alinéa 2 :

1° À la première phrase, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ;

2° Compléter la deuxième phrase par les mots :

« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

Exposé sommaire

L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale.

Les répertoires des métiers locaux qui recensent l’ensemble des entreprises artisanales dans les territoires sont donc indispensables et doivent pouvoir alimenter le registre général dématérialisé, au même titre que les registres du commerce et des sociétés locaux qui sont maintenus.

Ces répertoires des métiers locaux permettent notamment :

  • d'identifier les entreprises artisanales sur leurs territoires et d'exercer leurs missions auprès d'elles ;
  • de produire des statistiques et des études permettant de conventionner avec les régions pour les programmes de développement économique ;
  • de tenir les listes électorales et d'organiser les élections consulaires.

Par conséquent, il est ici proposé de conserver les répertoires des métiers.

Pour assurer la cohérence avec le maintien des registres et répertoires, il convient de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.