Fabrication de la liasse

Amendement n°336

Déposé le jeudi 28 février 2019
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
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Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
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Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Rédiger ainsi l'alinéa 51 :

« II. – Le présent article, à l’exception du 15° bis, du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s’applique à partir du premier exercice ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article. »

Exposé sommaire

Un dispositif prévoyant la mise en œuvre du relèvement des seuils à partir des exercices ouverts à compter de la promulgation du décret fixant lesdits seuils est préférable et plus lisible dans le cadre de l’organisation du droit des sociétés.