Fabrication de la liasse

Amendement n°337

Déposé le jeudi 28 février 2019
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« Art. L. 823‑2-1‑1 (nouveau). - Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit une situation spécifique de l’audit légal dans les départements et territoires ultra-marins.

 Il a pour but de mieux répondre aux objectifs poursuivis dans ces territoires et tient compte de la nature de l’économie locale.