Fabrication de la liasse

Amendement n°355

Déposé le jeudi 28 février 2019
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Michel Vialay

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit »,

les mots :

« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l’ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».

Exposé sommaire

Ce sont les trois réseaux consulaires qui doivent être chargés de cette coordination et il revient donc au législateur de définir précisément les périmètres respectifs de leur champ de compétence.