Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
À l’alinéa 65, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« à leur plan d’épargne retraite ».
Exposé sommaire
Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s’assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d’épargne retraite. Pour cela, il faut opérer un cantonnement par plan, comme c’est déjà le cas pour les PERP. A minima, chaque canton ne devrait inclure que des plans ayant les mêmes tarifications techniques et les mêmes règles de rémunérations.