Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« , après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire, ».
Exposé sommaire
Il est proposé que, dans le cas d’Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) soient fixés, par accord entre l’État et ADP, après avis de l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées.
En tout état de cause, le contrat de régulation devra favoriser une modération du niveau des redevances et incorporer, pour ADP, des objectifs ambitieux en termes d’investissements et d’objectifs de qualité de service.