Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mardi 5 mars 2019)
Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« VIII ter. – Le 15° du I de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour tenir compte de l’abrogation de l’article L. 5212‑14 du code du travail par l’alinéa 56 du présent article.