- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Supprimer l’alinéa 38.
Cet amendement revient sur une disposition adoptée par le Sénat à propos de la transférabilité des produits d’épargne retraite.
Selon cette disposition, une fois les droits d’un plan d’épargne retraite d’entreprise transférés vers un plan individuel par le titulaire, les sommes correspondant à l’intéressement, la participation, et les autres abondements de l’employeur ne pourraient plus être versées sur le plan d’entreprise. Il s’agit, selon le rapporteur de la commission spéciale, « d’éviter les allers-retours ».
La volonté du Gouvernement, partagée par votre rapporteur, est d’organiser une réforme des produits d’épargne retraite supplémentaire qui garantisse un degré élevé de fluidité des produits, donc de transférabilité des produits entre eux. Pour cette raison, il convient de supprimer cette nouvelle disposition.