Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la référence :
« L. 225‑40, »,
insérer les références :
« L. 225‑26, L. 225‑73, » ;
2° Après la référence :
« L. 225‑135, »,
insérer la référence :
« L. 225‑204, »,
3° Après la référence :
« L. 227‑10, »,
insérer la référence :
« L. 228‑92, » ;
4° Après la référence :
« L. 237‑6 »,
substituer au mot :
« et »
le signe :
« , » ;
5° Après la référence :
« L. 239‑2 »,
insérer la référence :
« et au deuxième alinéa de l’article L. 823‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823-12-1 du code de commerce.