- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
I. – Supprimer les alinéas 2 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des 1° à 3° »,
les mots :
« deux alinéas ».
III. – En conséquence, supprimer la référence : « 2° » au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, supprimer la référence : « 3° » au début de l’alinéa 7.
Afin de simplifier l’application du forfait social, le Sénat a modifié le présent article dans l’objectif de supprimer les taux de 8 % et de 16 % de ce forfait, pour ne conserver que le taux plein de 20 % et un taux réduit de 10 %. Ce faisant, il augmente de 8 à 10 % le taux de forfait social applicable aux sommes affectées à la réserve de participation par les sociétés coopératives de production (Scop), tout en conservant le taux de 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance.
Cette hausse vient fragiliser l’équilibre économique des Scop et diminuer la participation des associés salariés. Le présent amendement vise à conserver le taux actuellement applicable aux Scop.
Les Scop sont des coopératives dont la finalité est d’assurer le contrôle de l’entreprise pas leurs salariés. Elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.
Pour ce faire, les résultats de l’entreprise sont prioritairement affectés à des réserves impartageables et définitives (en moyenne 40 à 45 % des résultats) et aux salariés via la participation, à hauteur d’au moins 25 % des résultats (en moyenne également 40 à 45 % des résultats), les intérêts versés aux parts sociales étant à un niveau volontairement bas. Dans une Scop, les salariés détiennent, au minimum, 51 % du capital et des droits de vote. Le statut des Scop prévoit d’ailleurs l’obligation, pour les salariés, d’entrer au capital de leur entreprise pour participer à sa gouvernance.
Afin de favoriser le versement aux salariés des résultats de leur entreprise, l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale prévoit un taux de 8 % pour les versements affectés à la réserve de participation, c’est-à-dire la part des résultats versée aux salariés.
Une hausse du forfait social serait en contradiction avec la volonté actuelle de favoriser un modèle d’entreprise plus responsable et favorisant le partage des richesses, car ce seront les associés-salariés les premiers affectés par cette hausse qui aura pour effet, mathématiquement, de diminuer les résultats de l’entreprise et donc la participation. Cette mesure coûterait au minimum 800 000 € à 201 Scop de plus de 50 salariés, soit environ 40.000 € par Scop.
Aussi, sans simplifier le dispositif, puisque le taux de 8 % serait maintenu pour les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, cette augmentation priverait de fonds les Scop qui en ont le plus besoin pour changer d’échelle, pour une recette fiscale minime.