Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« participation »,
supprimer les mots :
« ou d’épargne salariale ».
Exposé sommaire
Les accords de branche d’application optionnelle par les entreprises d’épargne salariale (ou de retraite) ne doivent pouvoir comporter que des mesures relatives à la politique de flux et en aucun cas des mesures de désignation ou recommandation de prestataires de gestion des plans d’épargne, que les entreprises doivent pouvoir choisir librement, pour garantir une libre concurrence jouant en faveur des entreprises et des épargnants.