Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Mounir Belhamiti

Mounir Belhamiti

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de monsieur le député Gwendal Rouillard

Gwendal Rouillard

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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À l'alinéa 3, après le mot :

« recherche »,

insérer les mots :

« et d’enseignement ».

Exposé sommaire

L’article L531-1 du code de la recherche limite la possibilité de création d’entreprise des enseignants-chercheurs à la valorisation de leur travail de recherche.

Or les enseignants-chercheurs ont une double mission d’enseignement et de recherche. Limiter la création d’entreprise à la valorisation de leurs travaux de recherche ne permet pas de tenir compte du fait que leurs innovations peuvent également découler de leur activité d’enseignement, au périmètre souvent plus large que celui de leur travail de recherche. Une telle disposition restreint donc les possibilités d’innovation des enseignants-chercheurs, ce qui entrave plus globalement la création d’entreprise par ceux-ci.

Le présent amendement vise donc à permettre aux enseignants-chercheurs de valoriser par la création d’entreprise tant leurs travaux de recherche que leurs travaux d’enseignement.