- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Cet amendement revient sur la modification de l’article L. 128‑2 du code de commerce, introduite par le Sénat en première lecture, dont l’objet est de permettre aux associations de garantie des salaires (AGS) d’accéder au fichier national des interdits de gérer (FNIG), dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération.
Il convient de rappeler que l’accès au FNIG est aujourd’hui restreint à un faible nombre d’administrations du fait du caractère sensible des informations qu’il centralise.
Si l’accès des AGS au FNIG pourrait être envisagé, dans un objectif de renforcement des outils de lutte contre les fraudes, la modification législative dont la suppression est ici proposée est inadéquate. Cet accès au FNIG doit en effet pouvoir prendre appui non sur la mission d’avance et de récupération des sommes dues aux salariés mais sur une mission de lutte contre les fraudes, dont les AGS pourraient se prévaloir en vertu des articles L. 114‑16‑1 à L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État apparaît ainsi suffisant pour permettre cet accès, sous réserve de l’avis de la CNIL.