- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Supprimer l’alinéa 35.
Afin de protéger le consommateur, le droit positif prévoit une responsabilité de plein droit du professionnel vendant le voyage au forfait, quand bien même les services seraient exercés par d’autres prestataires de service. Ce régime de responsabilité actuel permet au client, en cas de préjudice, de s’adresser directement au professionnel organisateur.
Pour autant, l’alinéa 35 de l’article 71 souhaite mettre fin à cette responsabilité de plein droit, ce qui aurait pour conséquence directe de ne plus protéger la partie faible, puisque la victime devrait alors intenter une action en responsabilité à l’encontre du prestataire de services concerné, ce qui se révéler être parfois laborieux.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet alinéa.