Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

Membre du groupe La République en Marche

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Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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Olivia Grégoire

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Il supprime une disposition introduisant une obligation d’information sur les principales caractéristiques du régime de l’EIRL lors de la création, dans la mesure où cette disposition ne relève pas du niveau législatif.