Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition ne faisant entrer en vigueur les dispositions de la loi, en ce qui concerne les sociétés dont l’administrateur représentant les salariés est nommé statutairement, qu’à partir de l’expiration du mandat suivant le mandat en cours, lorsque celui-ci expire dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce décalage jusqu’à 6 ans de l’entrée en vigueur de la loi est excessif au regard de l’existence d’une entrée en vigueur de ces dispositions différée à six mois après l’assemblée générale ayant lieu en 2020.