- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Cet amendement rétablit l’article 47 dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale, de manière à restaurer le principe de double caisse pour la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires.
L’article 47 prévoit en effet de fixer dans le droit le système actuel de double caisse, en réalité une caisse aménagée de manière partielle puisque les redevances seront calculées sur un périmètre fixé par décret incluant nécessairement les services publics aéroportuaires régulés, mais également les activités foncières et immobilières relatives aux activités d’assistance en escale, au stockage, à la distribution de carburant, à la maintenance des aéronefs, aux activités de fret aérien ou encore au stationnement public.
L’association de ces activités non aéronautiques, mais rentables et à prix libre, permet de réduire les charges de la caisse régulée à couvrir par des redevances.
Cet amendement supprime également la mention des aéroclubs, qui n’apparait ici pas nécessaire, étant entendu que le cahier des charges d’exploitation d’Aéroports de Paris (ADP) devra déjà garantir les modalités d’exercice d’une activité d’aviation générale, notamment celle des aéroclubs.