Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l’avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur le contrat de régulation économique (CRE) figurant à l’alinéa 7, étant entendu que cet avis est repris également dans la nouvelle rédaction de l’alinéa 15 du présent article 48, proposée par l’amendement du Gouvernement adopté en séance publique au Sénat. L’avis de l’ASI sur le CRE est ainsi bien rehaussé au niveau législatif. Conserver les deux mentions créerait une redondance.