Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« L'entrée en vigueur »,
les mots :
« La publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.