Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer à la référence :
« au I du même »,
la référence :
« au même I de l’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.