Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« supérieure »,
insérer les mots :
« ou égale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.