Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑24‑34, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.