- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
À l'alinéa 64, après les mots :
« d'obligations »,
insérer les mots :
« ou de titres de créances négociables ».
Cet amendement consiste à étendre la procédure d’identification, actuellement prévue pour les porteurs d’actions, d’obligations et de parts d’OPCVM, aux porteurs de titres de créances négociables. La connaissance de ces investisseurs par les émetteurs de ces titres peut être en effet stratégique en leur permettant d’améliorer leur coût de financement et leur réactivité face aux conditions de marché. Cette procédure d’identification, améliorée et sécurisée par la transposition de la directive 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, offre un cadre adapté à cet objectif.