Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Substituer à l’alinéa 76 l’alinéa suivant :
« f) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 224‑2 du même code qui sont délivrés sous la forme d’une rente viagère à compter de la date mentionnée à l’article L. 224‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction de cet alinéa tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, afin que la fiscalité des rentes viagères issues des versements volontaires et des versements obligatoires puisse être définie par ordonnance.