Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1696, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 27 mars 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ces sociétés »
les mots :
« cette société ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.