Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« VIII. – Pour l’application de l’article L. 1524‑6, à l’avant-dernier alinéa, les mots : « le quatorzième » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier ». »

Exposé sommaire

Amendement de conséquence.