Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« et, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« après le mot : « prévues », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « par les dispositions en vigueur localement. » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.