Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1696, adopté par le Sénat portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 mars 2019)
Après le mot :
« et, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« après le mot : « prévues », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « par les dispositions en vigueur localement. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.