- Texte visé : Projet de loi n°1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes. Ce rapport précise notamment, pour chaque proposition figurant dans le document de consultation publique de février 2019 ou toute autre proposition postérieure, la position de la France, de l’Union européenne et de chaque juridiction fiscale participant à ces travaux et la motivation de chacune de ces positions, l’état d’avancement des négociations, les perspectives d’aboutissement et l’impact budgétaire, fiscal, administratif et économique pour la France et les entreprises françaises. Il rend compte aussi, le cas échéant, des progrès des travaux menés sur ces questions dans le cadre de l’Union européenne out tout autre cadre international pertinent.
« Il fait également état de l’incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts et indique, le cas échéant, la date à laquelle un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée pourrait se substituer à cette taxe.
« Il peut faire l’objet de débats dans les conditions prévues par les règlements des Assemblées. »
La nouvelle taxe sur les services numériques constitue une première réponse aux défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. Il s’agit toutefois d’un dispositif qui n’a vocation qu’à être provisoire, tout comme était censée l’être la taxe prévue par la proposition de directive du 21 mars 2018.
Plusieurs entreprises ont manifesté le souhait de voir ce caractère provisoire consacré dans la loi, en y inscrivant que la taxe cesserait de s’appliquer une fois un accord international trouvé. Ce souhait est légitime et correspond à la position du Gouvernement et de la majorité. Il est néanmoins délicat juridiquement, pour le législateur français, de subordonner l’application d’une loi à un accord international qui n’existe pas encore.
En conséquence, pour rappeler la vocation provisoire de la taxe tout en tenant compte des obstacles juridiques que pourrait rencontrer une clause d’extinction renvoyant à un futur accord de l’OCDE, le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement avant le 30 septembre de chaque année. Ce rapport devra :
- préciser les propositions étudiées dans le cadre de l’OCDE et les travaux conduits au niveau de l'Union européenne ;
- faire état de la position de chaque juridiction fiscale, en particulier la France, et de l’Union européenne, en indiquant les motivations de ces positions ;
- fournir une évaluation de l’impact de chaque proposition sur l’économie et les finances publiques françaises ;
- en fonction de l’état d’avancement des négociations à l’OCDE, présenter un calendrier indicatif permettant d’identifier le moment où la solution internationale pourra se substituer à la taxe française.
Est également prévue la possibilité de débattre du contenu de ce rapport annuel.