Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Jean-Noël Barrot
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« Agence nationale »,
les mots :
« autorité nationale en charge ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 117.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Aucun article de niveau législatif ne mentionne l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
L’emploi des termes « Agence nationale des système d’information » reviendrait à donner un fondement législatif à l’ANSSI alors que ce rôle d’ « autorité nationale de sécurité des systèmes d’information » lui a été confié au niveau réglementaire.