Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1ainsi rédigé :

« Art. L. 3132‑29‑1. – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132‑29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale ou d’une ou de plusieurs communes.

« Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique qui peut correspondre à un périmètre d’établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou d’une ou de plusieurs communes. Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.

« Le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli, dans le secret de l’anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public des établissements concernés pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. »

Exposé sommaire

Le présent amendement reprend un amendement proposé par la Sénatrice Françoise Gatel, adopté au Sénat, mais malheureusement supprimé en commission spéciale lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à encadrer les ouvertures dominicales pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres villes et centres bourgs sur un territoire donné, et notamment de préserver le commerce de proximité et les marchés de plein vent, face aux volontés d’ouverture dominicale des grandes surfaces de distribution en périphérie.

Il s’agit d’agir sur le temps et de donner la possibilité aux territoires d’encadrer les ouvertures des commerces les dimanches et ce en fonction de leur surface de vente.

Pa rapport à la version adoptée par le Sénat, nous proposons que les communes, et non plus seulement les EPCI, puissent aussi être à l’origine d’un accord entre organisations syndicales et employeurs sur leurs périmètres respectifs. Cela afin d’inclure les maires dans cette démarche de soutien au commerce de proximité.

Cet amendement redonnerait une assise juridique aux accords locaux que certains territoires ont mis en place depuis de longues années et qui expriment une volonté forte partagée par les acteurs locaux.