Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article harmonise les modalités de calcul des effectifs et de franchissement des seuils modifiées par les articles précédents, notamment dans le cadre des obligations sociales et fiscales des entreprises.
Par cohérence avec nos précédents amendements, nous demandons la suppression de cet article.