Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
Or, plusieurs millions de Français vivaient sans connexion internet. La fracture numérique est encore une réalité dans notre pays, notamment dans les territoires ruraux.
Dès il est proposé de rendre facultatif ce dépôt électronique.