Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

Exposé sommaire

L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.

Etant donné la coexistence du RCS aux côtés du registre général dématérialisé, le champ d’intervention de l’ordonnance doit être précisé en distinguant, dans le registre général dématérialisé des entreprises, celles dont l’activité est civile, commerciale et/ou artisanale, libérale. Cette distinction à la fois économique et juridique, qui fonde les actions de développement des entreprises par les organismes consulaires doit être préservée. Ainsi l’ensemble des données relatives aux entreprises seront effectivement utilisables directement et de façon permanente via le registre général dématérialisé.

En effet, le registre général dématérialisé a pour objet de recenser au sein d’un dispositif de traitement unique l’ensemble des données relatives aux entreprises, sans dispersion ni complexification du traitement des informations et de l’accès aux données des entreprises. Par ailleurs, cette précision permet l’application effective de la mesure prévue à la dernière phrase du 1° pour que les chambres consulaires disposent effectivement d’un accès unique et permanent aux informations contenues dans le registre général dématérialisé, comprenant également les informations du RCS.