- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le premier alinéa de l’article L. 239‑1 est complété par les mots : « ou d’une personne morale détenue majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques salariées ou mandataires sociaux de la société ». »
Cet amendement vise à faciliter la location d’actions pour les sociétés en levant une contrainte administrative qui freine aujourd’hui le recours à cette procédure. Il permettra aux salariés de pouvoir se constituer une société permettant le rachat futur de la société, facilitant ainsi une forme de participation simplifiée et facile à mettre en place en n’entrainant pas de cession de titres immédiatement. Il s’agira d’un outil utile dans les groupes de sociétés pour intéresser les cadres susceptibles de reprendre l’entreprise.