Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« permettant l’impression et le téléchargement, sous réserve du respect des droits d’auteur des organismes de normalisation ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :

« d’application obligatoire en application du »

les mots :

« accessibles gratuitement conformément au ».

Exposé sommaire

Le principe est que les normes Afnor sont d’application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l’économie ou des finances et du ou des ministres intéressés.

L’article 17 du décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation précise que « les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation. »

Cette consultation gratuite est une avancée puisque précédemment, les entreprises ne pouvaient accéder à ces normes, pourtant obligatoires. Elles devaient payer pour pouvoir appliquer la réglementation, ce qui était difficilement compréhensible. Toutefois, cela n’est pas suffisant.

Les textes législatifs et réglementaires qui s’imposent aux citoyens sont aujourd’hui consultables, téléchargeables et imprimables gratuitement, notamment sur le site Légifrance. Il semble en effet indispensable, si l’on souhaite que les différentes réglementations soient correctement appliquées, que l’on puisse y accéder sans restriction.

A cet égard, les normes obligatoires Afnor font exception puisque bien qu’accessibles, il n’est pas possible de toutes les télécharger ou de les imprimer gratuitement.

Afin de clarifier cette situation et de favoriser une bonne application des règles obligatoires, il est proposé d’inscrire dans la loi que, sous réserve du respect des droits d’auteur des organismes de normalisation, les citoyens et les entreprises peuvent télécharger et imprimer gratuitement toutes les normes Afnor obligatoires.