Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.