Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 670‑6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans au fichier prévu à l’article L. 751‑1 du code de la consommation. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : correction d’une erreur de référence.