Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mars 2019)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
Exposé sommaire
Afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets territoriaux de santé, l’amendement propose que les établissements de santé puissent être associés aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).