- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Mettre en place des dispositifs communs ou mutualisés de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail. »
L’article 10 rénove et renforce la gouvernance des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). Dans ce cadre, il prévoit notamment que les GHT volontaires puissent, après autorisation de l’ARS et selon leurs capacités, accroître la coopération entre les établissements membres.
Le présent amendement vise à inclure dans cette coopération accrue la possibilité de mettre en place des dispositifs communs ou mutualisés de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail. La mise en place de ces dispositifs reste optionnelle et se fait uniquement par décision du GHT et de ses membres.
La qualité de vie au travail des agents travaillant en établissements de santé est un enjeu majeur, tant pour les agents eux-mêmes que pour le maintien de la qualité des soins. Si il reste aujourd’hui difficile pour les établissements de mettre individuellement en place des initiatives en la matière, le GHT offre une opportunité de mutualisations des dispositifs et donc de diffusion des bonnes pratiques.
Si les GHT peuvent aujourd’hui déjà organiser des initiatives communes en matière de prévention des risques, il convient d’inclure celles-ci à la loi pour prendre la mesure de l’enjeu et les doter d’un cadre sûr et stable.