Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, les infirmiers peuvent également prescrire les solutions et produits antiseptiques en vente libre. »

Exposé sommaire

L’alinéa 4 de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique introduit par l’art. 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a ouvert un droit de prescription pour les infirmiers. L’exposé des motifs de cet article précisait qu’il s’agissait permettre aux infirmiers « d’exercer leur activité sans que le patient n’ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d’économies pour l’assurance maladie. »

Lors de l’adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d’ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d’une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s’enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s’enrichisse parallèlement. »

Ainsi cet élargissement du champ de la prescription pourrait concerner notamment certains produits tels que les solutions antiseptiques indispensables à la désinfection des tissus lors de la pose ou de la dépose des dispositifs médicaux que les infirmiers peuvent déjà prescrire, compléments alimentaires et certains dispositifs tels que lits médicaux ou tire-lait.