Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4°ter Après le mot : « soins », la fin du dernier alinéa du même article est supprimée.
Exposé sommaire
L’article L. 6316‑1 définit la télémédecine et renvoie à un décret la définition des actes de télémédecine et leurs conditions de mise en œuvre en tenant compte des déficiences de l’offre de soin dues à l’insularité et à l’enclavement géographique. D’autres critères devraient pouvoir être appréciés. Nous proposons donc de supprimer la précision relative à l’enclavement ou l’isolement géographique pour s’en tenir à la notion de « déficience de l’offre de soins ».