- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 6323‑1‑2, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « de pharmacie ou d’odontologie » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 6323-3, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « de pharmacie ou d’odontologie ».
Les dispositions existantes pour un label université des centres de santé pluriprofessionnel et des maisons de santé pluriprofessionnelles reposent actuellement sur la signature d’une convention tripartite avec l’ARS dont ils dépendent et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une UFR de médecine ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires.
Cet amendement vise donc à étendre ces dispositions à d’autres professions de santé en associant en l’espèce les UFR de pharmacie et d’odontologie.