Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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I. – Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, ».

II. – En conséquence, procéder au même ajout au début des alinéas 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25.

Exposé sommaire

A la lecture de la pratique et du fonctionnement actuel des GHT, on peut douter du caractère « volontaire » de l’intégration au sein des GHT de l’ensemble des services des établissements hospitaliers territoriaux. 

L’article 10 ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l’ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements au sein du GHT. Il marque un coup d’arrêt à la logique de mutualisation, de coopération et de maillage territoriaux.

Alors que le Gouvernement a prévu d’opérer une partie de cette réforme par ordonnance, privant ainsi le Parlement de toute visibilité sur les orientations retenues, cet amendement vise à s’assurer que la position des établissements membres du GHT soit bien prise en compte. Il en va de l’équilibre de l’offre de soins dans nos territoires.

Il est donc nécessaire de prévoir des garde-fous. Tel est l’objet de cet amendement.