- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au second alinéa du II, après la première occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « ainsi que du projet territorial de santé » ; ».
Cet amendement vise à impliquer le Conseil territorial de santé (CTS) dans l’évaluation des projets territoriaux de santé (PTS) -au même titre que pour les projets régionaux de santé- , plutôt que de les consulter simplement « pour avis ».
En commission, le rapporteur a bien précisé que le projet territorial de santé se base déjà sur le diagnostic territorial partagé élaboré par le CTS, et partant de ce constat, il en a déduit que l’amendement était satisfait. Toutefois, l’enjeu de cet amendement est tout autre.
Il défend une plus grande participation du CTS non seulement dans l’élaboration, mais dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du PTS, comme il le fait déjà pour le projet régional de santé (L. 1434‑10), alors que l’article 7 n’établit qu’un lien indirect entre le CTS et le PTS avec la prise en compte du diagnostic territorial partagé.
Cela permet de renforcer la participation des instances de démocratie en santé, conformément aux recommandations des associations d’usagers du système de santé.