Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Jean-Marie Sermier

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Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Frédérique Meunier

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Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« en l’alignant sur les dispositifs déjà existants pour la certification des établissements de santé, pour lesquels la Haute autorité de santé est compétente ».

Exposé sommaire

Afin de ne pas laisser au Gouvernement la seule capacité de travailler sur le sujet et de créer la procédure qui maintiendra ou non la certification des médecins au cours des années, il semble intéressant de s’appuyer sur des dispositifs déjà existants. En effet, la Haute autorité de santé a une procédure efficace pour ce qui est de la certification des établissements de santé et des professions considérées à risques : échéance raisonnable, visites régulières, procédure précise et encadrée. Il serait bon de ne pas perdre de temps à réfléchir une nouvelle fois à un dispositif et à s’appuyer sur ce qui fonctionne déjà dans notre système de santé.