- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Dispenser les vaccins disposant d’un statut défini à l’article L. 5132‑6. »
Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative (PMF) à médicaments de prescription médicale obligatoire (PMO).
La directive 2001/83/CE (article 71 §1 et §4) prévoit que les médicaments soient soumis à prescription médicale obligatoire « lorsqu’ils sont, sauf exception, prescrits par un médecin pour être administrés par voie parentérale » et qu’un autorité compétente peut y déroger « eu égard (…) à des conditions d’utilisation qu’elle a spécifiées ».
Cet amendement vise à permettre aux pharmaciens d’officine la délivrance de vaccins à PMO dont la liste est fixée par arrêté. Il leur permet ainsi de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale et de faciliter le parcours des patients via un partage de tâches.
Les pharmaciens d’officine ont déjà démontré qu’ils constituaient de solides acteurs de proximité, notamment dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale qui sera généralisée à l’ensemble du territoire pour la campagne 2019‑2020. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de cette mesure.