- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Lors de l’examen du texte en commission, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à préciser les missions des CPTS, contre l’avis du rapporteur général.
Pour le rapporteur général, l’adoption de ces dispositions équivaut à une négation du dialogue social, alors que des négociations conventionnelles cruciales sont en cours à ce sujet.
Le législateur a en effet fait le choix, en votant la loi de financement de la sécurité sociale en décembre dernier, de confier au directeur général de l’UNCAM, dans un délai d’un mois à compter de la loi, ces négociations conventionnelles en vue de déterminer, dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel, les mesures visant à accompagner le déploiement sur l’ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé. Il est inenvisageable de revenir aujourd’hui sur le choix de cette méthode.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions adoptées en commission.