Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 mars 2019)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de laisser au conseil départemental de l’ordre des médecins la liberté de déterminer la durée pendant laquelle l’adjoint au médecin est autorisé à exercer dans les conditions précisément définies par cet article.