Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
À l'alinéa 29, après la seconde occurrence du mot :
« au »
insérer le mot :
« moins ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissement de santé. Il s’agit de professionnels qui n’ont pu être recrutés pour exercer la profession correspondant à leur diplôme car ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires pour l’exercer en France et ont été recrutés sur d’autres fonctions.
Le traitement des dossiers de demande d’accès à l’exercice de leur profession en France sera assuré selon les modalités communes prévues par cet article.