- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
À la fin de l’article L. 4123‑14 du code de la santé publique, les mots : « sous la présidence du président du conseil départemental de l’ordre des médecins » sont remplacés par les mots : « sous la co-présidence du président du conseil départemental de l’ordre des médecins et de la présidente du conseil départemental de l’ordre des sages-femmes »
Cette proposition vise à modifier l’article L. 4123‑14 du code de la santé publique, qui prévoit que les réunions communes des deux conseils départementaux des sages-femmes et médecins se tiennent sous la présidence du président du conseil départemental de l’ordre des médecins.
Cette disposition législative n’apparaît pas justifiée et a pour conséquence de porter atteinte à l’indépendance de la profession de sage-femme.
La présidence de séances communes à l’ordre des sages-femmes et l’ordre des médecins doit être gouvernée par le principe de liberté d’organisation.
La proposition d’amendement fait application de ce principe et prévoit que la co-présidence des séances communes soit partagée entre le président du conseil départemental de l’ordre des médecins et la présidente du conseil départemental de l’ordre des sages-femmes.